Conditions Générales de Vente - Motoligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SOMMAIRE

1          Objet

2          La présentation des Produits sur le Site

3          La commande

4          Les conditions tarifaires

5          Le paiement

6          La livraison

7          La faculté de rétractation

8          Le Service Après Vente – Le remboursement – L’échange

9          Les frais de retour

10        La responsabilité

11        Dispositions diverses

12        Le règlement des litiges

Les conditions générales de vente de MOTOLIGNE (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d’une part MOTOLIGNE telle que décrite dans le document « Mentions légales » et le Client désignant la personne s’étant identifiée et ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le site Internet www.motoligne.com (ci-après « le Site »).

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre MOTOLIGNE et le Client.

Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 10 mai 2012.

Elles pourront être modifiées par MOTOLIGNE à tout moment pour intégrer d’une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à l’e-commerce et d’autre part toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

1          Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »).

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

De manière générale, le Client et MOTOLIGNE acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

2          La présentation des Produits sur le Site

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par MOTOLIGNE.

Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la marque, la matière, la couleur, la taille.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3          La commande

Le Client peut passer sa commande directement via le Site ou par courrier.

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré en envoyant un email à l’adresse suivante : serviceclient1@motoligne.com. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2 – Commande par courrier

Le Client doit préciser les références exactes du Produit commandé, dater et signer sa demande puis l’envoyer à l’adresse suivante : 3, rue Edouard Branly – 44985 Sainte Luce sur Loire cedex, accompagné d’un chèque du montant de la commande, augmenté des frais de livraison et d’autres frais éventuels.

3.3 – Traitement de la commande passée via le Site

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1^er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par MOTOLIGNE.

MOTOLIGNE accusera réception de la commande dûment confirmée par le Client, par l’envoi d’un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d’échange du Produit, de sa part.

3.4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOTOLIGNE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour des raisons de sécurité suite à la recrudescence de cartes bancaires volées, il sera demandé à toute personne passant une commande de 199€ TTC et plus de justifier de son identité et de son domicile.

3.5 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

MOTOLIGNE s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, MOTOLIGNE s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, MOTOLIGNE fournira un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Toutefois, le Client pourra exercer son droit de rétractation et dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de MOTOLIGNE (procédure différente de celle décrite à l’article 7 ci-après).

4          Les conditions tarifaires

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 19,6 %. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.

Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

MOTOLIGNE peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents selon la zone géographique concernée et d’autre part, d’autres frais éventuels indiqués lors du récapitulatif de la commande.

L’ensemble de ces frais est décrit dans le document « informations livraisons » disponible sur le Site.

5          Le paiement

Tout paiement réalisé avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

5.1 – En cas de livraison en France

Plusieurs modalités de paiement sont possibles : au moment de la commande soit par carte bancaire sur le site Internet entièrement sécurisé par le système de la Banque Populaire soit par l’envoi d’un chèque.

Dans le cas d’un paiement par chèque, la préparation de la commande sera déclenchée après encaissement du chèque.

5.2 – En cas de livraison hors de France

Seuls les paiements par carte bancaire sont autorisés.

5.3 – Clause de réserve de propriété

MOTOLIGNE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6          La livraison

6.1 – Pays pouvant être livrés

Les commandes peuvent être livrées en France, DOM TOM, dans les pays de l’Union Européenne et dans les pays hors Union Européenne. Seuls les Clients domiciliés dans les pays couverts par les services de La Poste peuvent être livrés (voir sur le site Internet www.laposte.fr).

6.2 – Frais de livraison

Les frais de livraison seront facturés en sus du prix du Produit. Le montant de la livraison dépend de la zone géographique concernée. Leur montant dépend des tarifs de La Poste.

6.3 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux de La Poste et dépendent donc des services de cette société. Le Client peut les consulter sur le site Internet www.colisposte.fr.

Conformément à l’article L114-1 du Code de la consommation et pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 500 euros, le Client a la faculté de demander l’annulation de sa commande en cas de dépassement de plus de 7 jours du délai de livraison initialement prévu (dispositions non applicables pour les résidents non UE). Le Client devra annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception envoyée à MOTOLIGNE – 3, rue Edouard Branly 44985 Ste Luce sur Loire.

6.4 - Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à l’adresse serviceclient1@motoligne.com ou par courrier simple à MOTOLIGNE – 3, rue Edouard Branly 44985 Ste Luce sur Loire.

7          La faculté de rétractation et les modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra faire part de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : serviceclient1@motoligne.com. L’email du Client devra préciser le numéro de la commande contenu dans l’email de réception envoyé par MOTOLIGNE pour enregistrer ladite commande.

Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à MOTOLIGNE - 3, rue Edouard Branly 44985 Ste Luce sur Loire cedex.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîte pour les bougies, blister pour les plaquettes de frein, sacs en tissus) ; le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage.

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravage, ajustement, couleur spécifique ...) ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit (voir article 8.2 ci-dessous). Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du Client.

En cas de demande de remboursement pendant le délai de rétractation, MOTOLIGNE s’engage à procéder audit remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours de l’exercice du droit de rétractation par le Client.

Le droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas suivants (art. L121-20-2 du Code de la consommation) :

- la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8          Le Service Après Vente – L’échange – La garantie

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du Produit, problème de livraison, demande d’échange, …), le Client doit dans tous les cas, conserver le Produit de telle manière qu’il reste apte à une nouvelle commercialisation – l’emballage d’origine indispensable à la remise en vente doit être gardé – , jusqu’à l’acceptation de retour formulée par un email envoyé par MOTOLIGNE. Le Produit concerné doit être retourné neuf et non porté, et n’avoir subi aucune modification.

8.1 – Le SAV

MOTOLIGNE met à la disposition du Client un numéro de SAV : 02 28 44 3000 non surtaxé.

Le coût de cet appel est celui convenu entre le Client et son opérateur téléphonique.

8.2 – La demande d’échange

En cas de demande d’échange, celle-ci doit parvenir à MOTOLIGNE par courrier à l’adresse suivante 3, rue Edouard Branly 44895 Ste Luce sur Loire cedex ou par email à l’adresse suivante serviceclient1@motoligne.com.

MOTOLIGNE accorde un délai 30 jours francs à compter de la réception de la commande (preuve de livraison du transporteur faisant foi) pour demander un échange. Néanmoins, l’échange n’est pas automatique et se fait au cas par cas.

Le courrier de demande d’échange devra préciser le numéro de la commande contenu dans l’email de réception envoyé par MOTOLIGNE pour enregistrer ladite commande.

En cas d’échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l’objet d’un bon d’achat accordé par MOTOLIGNE, à valoir sur les autres Produits distribués par MOTOLIGNE.

Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client enverra avec sa commande un chèque complémentaire.

8.3 – La garantie

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation).

En outre, les Produits vendus par MOTOLIGNE sont garantis selon la garantie accordée par le fournisseur ou le fabricant (de six (6) mois à un (1) an).

La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par une utilisation dans le cadre d’une compétition, par un accident extérieur (et notamment un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale) ou par la modification non prévue ou spécifiée par MOTOLIGNE ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Pour toute demande de garantie, la pièce devra être expédiée à MOTOLIGNE – Service Garantie – 3, rue Edouard Branly 44895 Ste Luce sur Loire cedex.

Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture ou de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

9          Frais de retour

9.1 – En cas d’échange

Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client en cas d’échange.

Il sera également 12 euros pour les frais d’expédition.

9.2 – En cas de garantie

Dans la mesure où le Produit est reconnu défectueux et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de MOTOLIGNE.

En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.

Concernant les batteries fournies sans acide, la garantie ne s’applique que si le Client a acheté l’acide sur l’un des sites Internet exploités par MOTOLIGNE à l’exclusion de tout autre distributeur.

10        La responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, MOTOLIGNE est responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de MOTOLIGNE.

11        Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12        Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

MOTOLIGNE et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande.

A défaut d’accord entre MOTOLIGNE et le Client, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit. Néanmoins, en cas de client professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.